1. Engagement envers les droits d'auteur
Iron TV Pro respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux lois françaises et européennes sur la propriété intellectuelle, nous nous engageons à répondre rapidement aux notifications d'atteinte présumée aux droits d'auteur.
2. Procédure de notification DMCA
Si vous estimez que votre œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée ou utilisée de manière à constituer une atteinte à vos droits, veuillez nous envoyer une notification écrite contenant les informations suivantes :
- Identification de l'œuvre : une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur que vous estimez avoir été violée
- Identification du contenu en cause : une description du contenu que vous estimez constituer une atteinte, avec suffisamment de détails pour nous permettre de le localiser sur notre site ou service
- Vos coordonnées : votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email pour que nous puissions vous contacter
- Déclaration de bonne foi : une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi
- Déclaration d'exactitude : une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire
- Signature : votre signature physique ou électronique
3. Envoi de la notification
Les notifications DMCA doivent être envoyées à notre agent désigné :
- Email : [email protected]
- Objet de l'email : Notification DMCA
- Adresse postale : 36 Bd Charles Livon, Marseille, France
4. Contre-notification
Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur ou suite à une identification incorrecte, vous pouvez soumettre une contre-notification contenant :
- Votre signature physique ou électronique
- L'identification du contenu qui a été retiré et l'emplacement où il apparaissait
- Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur
- Vos nom, adresse et numéro de téléphone
- Une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal compétent
5. Traitement des notifications
Après réception d'une notification DMCA valide, Iron TV Pro s'engage à :
- Examiner la notification dans les meilleurs délais
- Retirer ou désactiver l'accès au contenu en cause si la notification est jugée valide
- Notifier l'utilisateur responsable du contenu en cause
- Prendre les mesures appropriées en cas de récidive
6. Politique de récidive
Iron TV Pro applique une politique stricte envers les contrevenants récidivistes. Les comptes faisant l'objet de notifications DMCA répétées peuvent être suspendus ou définitivement résiliés.
7. Abus de la procédure DMCA
Toute personne qui soumet sciemment une fausse notification DMCA peut être tenue responsable des dommages causés, y compris les frais et honoraires d'avocat engagés par la partie lésée. Nous vous encourageons à consulter un conseiller juridique avant de soumettre une notification si vous n'êtes pas certain que votre droit d'auteur a été violé.
8. Limitations
Iron TV Pro agit en tant qu'intermédiaire technique et ne contrôle pas l'intégralité du contenu diffusé par les chaînes tierces. Nous nous engageons cependant à traiter toute notification légitime avec diligence et dans le respect des lois applicables.
9. Droit applicable
Cette politique DMCA est régie par le droit français et les conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment la Convention de Berne et les traités de l'OMPI.
10. Contact
Pour toute question relative à cette politique DMCA ou pour signaler une atteinte aux droits d'auteur :
- Email : [email protected]
- WhatsApp : +33 7 74 00 56 48
- Adresse : 36 Bd Charles Livon, Marseille, France
Dernière mise à jour : février 2026